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Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l'exercice de son droit de rétractation (Modèle de document)
Modèle de document -Vérifié le 22 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet, une fois que vous avez exercé votre droit de rétractation, de mettre en demeure le vendeur de vous rembourser les sommes versées.
- Accéder au modèle de document "Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l'exercice de son droit de rétractation (Modèle de document)" - Institut national de la consommation (INC)
