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Liste des thèmes » Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés (Simulateur)

Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés (Simulateur)

Simulateur -
Vérifié le 19 décembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Le tribunal des activités économiques (TAE) est compétent pour les procédures suivantes :

  • Procédure amiable et règlement amiable agricole
  • Procédure de sauvegarde
  • Procédure de traitement de sortie de crise
  • Procédure de redressement judiciaire
  • Procédure de liquidation judiciaire
  • Actions et contestations relatives aux baux commerciaux nées de la procédure collective et présentant avec celle-ci des liens de connexité suffisants
Informations pratiquesBlason AZERAILLES
Adresse
Mairie de AZERAILLES2 place Général Hellé54122 AZERAILLES
Téléphone
03 83 75 15 14
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 11h00 à 12h00 et de 16h00 à 17h15
Fermé le mercredi
 
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