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Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés (Simulateur)
Simulateur -Vérifié le 19 décembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le tribunal des activités économiques (TAE) est compétent pour les procédures suivantes :
- Procédure amiable et règlement amiable agricole
- Procédure de sauvegarde
- Procédure de traitement de sortie de crise
- Procédure de redressement judiciaire
- Procédure de liquidation judiciaire
- Actions et contestations relatives aux baux commerciaux nées de la procédure collective et présentant avec celle-ci des liens de connexité suffisants
Particuliers
Professionnels
- Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?
- Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
- Liquidation judiciaire d'une société
- Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce
- Mandat ad hoc
- Procédure de conciliation
- Procédure de sauvegarde accélérée
- Procédure de sauvegarde d'une société
- Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
- Procédure de traitement de sortie de crise
- Redressement judiciaire d'une société
- Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur