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» MaPrimeRénov' : attestation sur l’honneur de non-condamnation et de situation – Personne morale (Formulaire 17107*01)
MaPrimeRénov' : attestation sur l’honneur de non-condamnation et de situation – Personne morale (Formulaire 17107*01)
Formulaire - Cerfa n°17107*01 -Vérifié le 24 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à la structure candidate (personne morale) à l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’ d'attester n’avoir pas fait l’objet d'une des condamnations ou situations listées dans le formulaire
- Accéder au formulaire Cerfa n°17107*01 - Agence nationale de l'habitat (Anah)
