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MaPrimeRénov' : attestation d’engagement de transmission du rapport annuel d'activité (dans le cadre de la demande Mon Accompagnateur Rénov') – Personne morale (Formulaire 17103*01)

Formulaire - Cerfa n°17103*01 -

Vérifié le 24 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet d'attester de la fourniture du rapport annuel d'activité justifiant notamment du respect des conditions d'indépendance dans le cadre de la demande Mon Accompagnateur Rénov' (personne morale)

Accéder au formulaire Cerfa n°17103*01 - Agence nationale de l'habitat (Anah)