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Liste des thèmes » Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (Modèle de document)

Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (Modèle de document)

Modèle de document -
Vérifié le 07 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent.

Informations pratiquesBlason AZERAILLES
Adresse
Mairie de AZERAILLES2 place Général Hellé54122 AZERAILLES
Téléphone
03 83 75 15 14
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 11h00 à 12h00 et de 16h00 à 17h15
Fermé le mercredi
 
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