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Tribunal digital (Formulaire)

Formulaire -
Vérifié le 07 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Le Tribunal Digital vous permet d’agir en justice devant le tribunal de commerce.

  • Prévenir les difficultés de l'entreprise et demander à être reçu par le président du tribunal de commerce, en toute confidentialité, pour envisager avec lui les solutions possibles.
  • Protéger votre entreprise contre les difficultés qu’elle rencontre : demander au tribunal de commerce à bénéficier d’une période de répit durant laquelle les créanciers ne pourront plus poursuivre.
  • Demander le règlement d'une créance et être payé de ce qui est dû.
Informations pratiquesBlason AZERAILLES
Adresse
Mairie de AZERAILLES2 place Général Hellé54122 AZERAILLES
Téléphone
03 83 75 15 14
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 11h00 à 12h00 et de 16h00 à 17h15
Fermé le mercredi
 
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