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F NE Déclaration relative à une autre entité de droit privé ne relevant pas des formalités des entreprises (Formulaire 16276*01)

Formulaire - Cerfa n°16276*01 -

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce formulaire est réservé aux fiducies et aux assujettis uniques à la TVA.

Fudicies
Assujettis uniques à la TVA

Vous devez adresser le formulaire par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la fiducie.

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Vous devez adresser le formulaire par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du représentant de l’assujetti unique.

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