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Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance (Simulateur)
Simulateur -Vérifié le 21 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance.
Vous pouvez vérifier avec ce simulateur.
- Accéder au simulateur "Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance (Simulateur)" - Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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