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Modèle de demande de rescrit (Modèle de document)
Modèle de document -Vérifié le 25 mars 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Modèle de demande téléchargeable et disponible en français uniquement.
Accès au modèle dans la rubrique Documentation utile.
Permet d'interroger l'administration sur son interprétation des règles fiscales qui concernent votre situation.
Joindre en annexe tout document pouvant compléter votre demande par des informations détaillées.
Demande à adresser à la direction dont dépend le service auprès duquel vous devez effectuer votre déclaration, selon l'objet de votre demande.
- Accéder au modèle de document "Modèle de demande de rescrit (Modèle de document)" - Direction générale des finances publiques