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Requête en vue de la délégation volontaire de l'autorité parentale (Formulaire 16076*01)
Formulaire - Cerfa n°16076*01 -Vérifié le 26 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Accéder au formulaire Cerfa n°16076*01 - Ministère chargé de la justice
- Notice - Requête en vue de la délégation de l'autorité parentale
