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Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection (Formulaire 16041*02)
Formulaire - Cerfa n°16041*02 -Vérifié le 17 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La requête vous permet de faire juger une demande de nature civile relative à un contrat de bail d’habitation ou à un crédit à la consommation, si vos demandes ne dépassent pas 5 000 €.
Les pièces à joindre à votre requête sont indiquées dans la notice d'accompagnement.
La requête doit être adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.
- Accéder au formulaire Cerfa n°16041*02 - Ministère chargé de la justice
- Notice - Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection
