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Liste des thèmes » Demande de délivrance du titre exécutoire (décision de justice) de la convention parentale (Formulaire 15992*01)

Demande de délivrance du titre exécutoire (décision de justice) de la convention parentale (Formulaire 15992*01)

Formulaire - Cerfa n°15992*01 -
Vérifié le 06 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Joindre obligatoirement la convention parentale à la demande de délivrance du titre exécutoire (de la décision de justice).

Informations pratiquesBlason AZERAILLES
Adresse
Mairie de AZERAILLES2 place Général Hellé54122 AZERAILLES
Téléphone
03 83 75 15 14
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 11h00 à 12h00 et de 16h00 à 17h15
Fermé le mercredi
 
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