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Liste des thèmes » Demander un certificat (article 39) - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale (Formulaire 15987*01)

Demander un certificat (article 39) - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale (Formulaire 15987*01)

Formulaire - Cerfa n°15987*01 - Autre n°certificat article 39 -
Vérifié le 01 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Ce certificat permet la reconnaissance des décisions rendues dans un autre État membre de l'Union européenne en matière

  • matrimoniale (divorce, séparation de corps, annulation de mariage)
  • et de responsabilité parentale (exercice de l'autorité parentale, résidence de l'enfant, droit de visite et d'hébergement)

rendues après le 1er mars 2001.

La partie de la décision relative à la pension alimentaire due pour l'enfant n'est pas concernée par ce règlement.

Informations pratiquesBlason AZERAILLES
Adresse
Mairie de AZERAILLES2 place Général Hellé54122 AZERAILLES
Téléphone
03 83 75 15 14
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 11h00 à 12h00 et de 16h00 à 17h15
Fermé le mercredi
 
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