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Déclaration de surendettement (Service en ligne)
Service en ligne -Vérifié le 25 septembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le demandeur doit utiliser et ses identifiants.
Le demandeur doit déposer seul un dossier de surendettement, en son nom. Mais il peut se faire aider par une assistante sociale.
Il faut fournir des justificatifs.
À savoir : Il est possible de faire cette démarche à l'aide d'un formulaire cerfa n°13594 à imprimer ou à retirer dans un guichet de la banque de France. Ce formulaire doit ensuite être envoyé par courrier ou être remis à un guichet.
