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» Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection dans le cadre d'une procédure de surendettement (Formulaire 15930*04)
Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection dans le cadre d'une procédure de surendettement (Formulaire 15930*04)
Formulaire - Cerfa n°15930*04 -Vérifié le 21 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de saisir directement le tribunal judiciaire par déclaration au greffe dans le cadre d'une procédure de surendettement.
- Accéder au formulaire Cerfa n°15930*04 - Banque de France
