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Déclaration spéciale en cas de fusion, scission ou apport partiel d'actif (article 210 A du CGI) au profit d'une personne morale étrangère (Formulaire 15884)

Formulaire - Cerfa n°15884 - Autre n°2260-SD -
Vérifié le 27 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


La déclaration n° 2260-SD doit être souscrite par les entreprises réalisant une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, placées sous le régime de l'article 210 A du CGI au profit d'une personne morale étrangère. Elle concerne les opérations de restructuration réalisées à compter du 1er janvier 2018. Exceptionnellement en 2018, cette déclaration doit être déposée sous format papier.

Informations pratiquesBlason AZERAILLES
Adresse
Mairie de AZERAILLES2 place Général Hellé54122 AZERAILLES
Téléphone
03 83 75 15 14
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 11h00 à 12h00 et de 16h00 à 17h15
Fermé le mercredi
 
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