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Liste des thèmes » Refus par la caution de payer les pénalités/intérêts de retard en cas d'information tardive par la banque (Modèle de document)

Refus par la caution de payer les pénalités/intérêts de retard en cas d'information tardive par la banque (Modèle de document)

Modèle de document -
Vérifié le 01 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Modèle de lettre pour refuser de payer les pénalités ou intérêts de retard lorsque la banque a tardé à vous informer du défaut de remboursement de crédit dont vous vous êtes porté caution.

Informations pratiquesBlason AZERAILLES
Adresse
Mairie de AZERAILLES2 place Général Hellé54122 AZERAILLES
Téléphone
03 83 75 15 14
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 11h00 à 12h00 et de 16h00 à 17h15
Fermé le mercredi
 
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