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» Prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux sur les revenus distribués payés par une personne établie hors de France (Formulaire 12658)
Prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux sur les revenus distribués payés par une personne établie hors de France (Formulaire 12658)
Formulaire - Cerfa n°12658 - Autre n°2778-DIV-SD -Vérifié le 07 mars 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Accéder au formulaire Cerfa n°12658 - Ministère chargé des finances