Liste des thèmes
» Renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale (Formulaire 15829*04)
Renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale (Formulaire 15829*04)
Formulaire - Cerfa n°15829*04 -Vérifié le 18 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Accéder au formulaire Cerfa n°15829*04 - Ministère chargé de la justice
- Notice - Renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale