Liste des thèmes
» Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net (Formulaire 15455*03)
Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net (Formulaire 15455*03)
Formulaire - Cerfa n°15455*03 -Vérifié le 13 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Accéder au formulaire Cerfa n°15455*03 - Ministère chargé de la justice
- Notice - Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net
