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Requête en acceptation de la succession au nom d'un enfant mineur (Formulaire 15813*03)
Formulaire - Cerfa n°15813*03 -Vérifié le 18 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Accéder au formulaire Cerfa n°15813*03 - Ministère chargé de la justice
- Notice - Requête en acceptation de la succession au nom d'un enfant mineur
