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Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers) (Simulateur)
Simulateur -Vérifié le 20 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce simulateur permet de déterminer si la commune du logement est située en zone tendue.
La zone détermine, pour un logement loué avec un bail d'habitation :
- L'application de l'encadrement des loyers
- Le droit du locataire à un préavis d'un mois pour un bail signé, reconduit ou renouvelé.
- Accéder au simulateur "Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers) (Simulateur)" - Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Particuliers
- Colocation : quelles sont les règles ?
- Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ?
- En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
- Loyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bail
- Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé
- Préavis et formalités du congé donné par le locataire
- Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
- Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?
- Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)
