Aujourd'hui
picto-temps
Accessibilité
a A
Rechercher sur le site
Liste des thèmes » Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs (Formulaire 15789*03)

Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs (Formulaire 15789*03)

Formulaire - Cerfa n°15789*03 -
Vérifié le 05 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Formulaire disponible uniquement en français.

Permet de mettre fin à un Pacs en cas de demande par les 2 partenaires.

À adresser à l'autorité qui a enregistré le Pacs : mairie (officier de l'état civil), notaire ou ambassade (ou consulat de France).

À envoyer par lettre recommandée avec avis de réception.

La démarche est gratuite.

mairie
ambassade_france_etranger
notaire
À noter : pour les Pacs enregistrés par un tribunal d'instance avant le 1er novembre 2017, la déclaration est à envoyer à la mairie sur le territoire de laquelle est implanté le tribunal d'instance ayant enregistré le Pacs.
Informations pratiquesBlason AZERAILLES
Adresse
Mairie de AZERAILLES2 place Général Hellé54122 AZERAILLES
Téléphone
03 83 75 15 14
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 11h00 à 12h00 et de 16h00 à 17h15
Fermé le mercredi
 
Retour haut