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Liste des thèmes » Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs (Formulaire 15789*03)

Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs (Formulaire 15789*03)

Formulaire - Cerfa n°15789*03 -
Vérifié le 04 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Formulaire disponible uniquement en français.

La déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs permet de mettre fin à votre Pacs en cas de demande par les 2 partenaires.

Envoyez votre déclaration conjointe par lettre recommandée avec avis de réception.

La démarche est gratuite.

Vous devez adresser votre demande à l'autorité qui a enregistré le Pacs :

  • Mairie (officier de l'état civil)
  • Notaire
  • Ambassade (ou consulat de France)
mairie
À noter : Si votre Pacs a été enregistré par un tribunal d'instance avant le 1er novembre 2017, la déclaration est à envoyer à la mairie sur le territoire de laquelle est implanté le tribunal d'instance ayant enregistré votre Pacs.
ambassade_france_etranger
notaireConseil supérieur du notariat
Informations pratiquesBlason AZERAILLES
Adresse
Mairie de AZERAILLES2 place Général Hellé54122 AZERAILLES
Téléphone
03 83 75 15 14
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 11h00 à 12h00 et de 16h00 à 17h15
Fermé le mercredi
 
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