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Liste des thèmes » Déclaration conjointe de modification d'un Pacs (Formulaire 15790*02)

Déclaration conjointe de modification d'un Pacs (Formulaire 15790*02)

Formulaire - Cerfa n°15790*02 -
Vérifié le 16 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Formulaire disponible uniquement en français.

Permet de modifier votre contrat de Pacs ou d'ajouter des dispositions.

À transmettre en même temps que la convention modificative de Pacs (cerfa n°15790*01)

Informations pratiquesBlason AZERAILLES
Adresse
Mairie de AZERAILLES2 place Général Hellé54122 AZERAILLES
Téléphone
03 83 75 15 14
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 11h00 à 12h00 et de 16h00 à 17h15
Fermé le mercredi
 
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