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» Requête au juge des tutelles : demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint (Formulaire 15734*03)
Requête au juge des tutelles : demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint (Formulaire 15734*03)
Formulaire - Cerfa n°15734*03 -Vérifié le 10 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- Accéder au formulaire Cerfa n°15734*03 - Ministère chargé de la justice
- Notice - Requête : demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint
