Liste des thèmes
» Demande d'inscription sur la liste électorale consulaire : recours pour erreur matérielle de l’administration (sur le fondement de l'article 9 de la loi n°76-97) (Formulaire)
Demande d'inscription sur la liste électorale consulaire : recours pour erreur matérielle de l’administration (sur le fondement de l'article 9 de la loi n°76-97) (Formulaire)
Formulaire -Vérifié le 28 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Accéder au formulaire - Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
