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Locataire : lettre pour saisir la commission départementale de conciliation (CDC) (Modèle de document)

Modèle de document -
Vérifié le 18 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Modèle de document pour saisir la commission départementale de conciliation (CDC) afin de régler un litige entre locataire et bailleur.

la CDC n'est pas compétente pour un litige lié à un bail mobilité.

Informations pratiquesBlason AZERAILLES
Adresse
Mairie de AZERAILLES2 place Général Hellé54122 AZERAILLES
Téléphone
03 83 75 15 14
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 11h00 à 12h00 et de 16h00 à 17h15
Fermé le mercredi
 
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