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Locataire : lettre pour saisir la commission départementale de conciliation (CDC) (Modèle de document)
Modèle de document -Vérifié le 18 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Modèle de document pour saisir la commission départementale de conciliation (CDC) afin de régler un litige entre locataire et bailleur.
la CDC n'est pas compétente pour un litige lié à un bail mobilité.
- Accéder au modèle de document "Locataire : lettre pour saisir la commission départementale de conciliation (CDC) (Modèle de document)" - Institut national de la consommation (INC)
