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Liste des thèmes » Demande d'aide juridictionnelle - Personnes morales à but non lucratif (Formulaire 15628*02)

Demande d'aide juridictionnelle - Personnes morales à but non lucratif (Formulaire 15628*02)

Formulaire - Cerfa n°15628*02 -
Vérifié le 02 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Le lieu de la dépôt de la demande dépend du tribunal chargé de l'affaire.

Informations pratiquesBlason AZERAILLES
Adresse
Mairie de AZERAILLES2 place Général Hellé54122 AZERAILLES
Téléphone
03 83 75 15 14
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 11h00 à 12h00 et de 16h00 à 17h15
Fermé le mercredi
 
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