Liste des thèmes
» Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès) (Service en ligne)
Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès) (Service en ligne)
Service en ligne -Vérifié le 02 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de déposer un dossier auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme.
- Accéder au service en ligne "Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès) (Service en ligne)" - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
