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Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des installations et bâtiments affectés à la méthanisation (Formulaire 15569)

Formulaire - Cerfa n°15569 - Autre n°6672-SD -

Vérifié le 25 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Disponible uniquement en français.

Concerne l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des installations et bâtiments affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation.

Accéder au formulaire Cerfa n°15569 - Ministère chargé des finances