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Liste des thèmes » Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur (Formulaire 15587*07)

Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur (Formulaire 15587*07)

Formulaire - Cerfa n°15587*07 -
Vérifié le 02 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Permet à l'employeur de saisir le CPH en cas de différend :

  • entre un salarié et l'employeur (ou le représentant de l'employeur),
  • ou entre salariés dans le cadre du travail.
Informations pratiquesBlason AZERAILLES
Adresse
Mairie de AZERAILLES2 place Général Hellé54122 AZERAILLES
Téléphone
03 83 75 15 14
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 11h00 à 12h00 et de 16h00 à 17h15
Fermé le mercredi
 
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