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Liste des thèmes » Requête - Déclaration judiciaire de décès (après disparition) (Formulaire 15456*02)

Requête - Déclaration judiciaire de décès (après disparition) (Formulaire 15456*02)

Formulaire - Cerfa n°15456*02 -
Vérifié le 26 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Permet de demande la déclaration judiciaire de décès.

À présenter au procureur de la République du tribunal lorsqu'un proche a disparu dans des circonstances de nature à faire douter de sa survie.

Informations pratiquesBlason AZERAILLES
Adresse
Mairie de AZERAILLES2 place Général Hellé54122 AZERAILLES
Téléphone
03 83 75 15 14
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 11h00 à 12h00 et de 16h00 à 17h15
Fermé le mercredi
 
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