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Liste des thèmes » Demander un délai à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécution (Formulaire 15426*04)

Demander un délai à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécution (Formulaire 15426*04)

Formulaire - Cerfa n°15426*04 -
Vérifié le 26 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Permet de demander au tribunal un délai supplémentaire pour quitter son logement après une décision d'expulsion.

Informations pratiquesBlason AZERAILLES
Adresse
Mairie de AZERAILLES2 place Général Hellé54122 AZERAILLES
Téléphone
03 83 75 15 14
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 11h00 à 12h00 et de 16h00 à 17h15
Fermé le mercredi
 
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