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Demander un délai à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécution (Formulaire 15426*04)
Formulaire - Cerfa n°15426*04 -Vérifié le 26 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander au tribunal un délai supplémentaire pour quitter son logement après une décision d'expulsion.
- Accéder au formulaire Cerfa n°15426*04 - Ministère chargé de la justice
- Notice pour demander un délai à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécution
