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Déclaration modèle ME - Biens et locaux d'un caractère exceptionnel (Formulaire 10512)
Formulaire - Cerfa n°10512 - Autre n°6654-SD -Vérifié le 25 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Disponible uniquement en français.
Permet de déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'un local d'habitation de caractère exceptionnel.
- Accéder au formulaire Cerfa n°10512 - Ministère chargé des finances
