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Demande de précisions à la Commission de protection des droits (Service en ligne)

Service en ligne -
Vérifié le 21 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Permet de demander le détail des œuvres incriminées et d'apporter des observations.

Il est nécessaire de préciser le numéro de dossier figurant sur la recommandation.

À envoyer par voie postale, après avoir été rempli en ligne.

Informations pratiquesBlason AZERAILLES
Adresse
Mairie de AZERAILLES2 place Général Hellé54122 AZERAILLES
Téléphone
03 83 75 15 14
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 11h00 à 12h00 et de 16h00 à 17h15
Fermé le mercredi
 
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