Liste des thèmes
» Demande d'une mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) de mineur(s) - Conflit parental (Formulaire)
Demande d'une mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) de mineur(s) - Conflit parental (Formulaire)
Formulaire -Vérifié le 11 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à un parent de demander une mesure d'opposition à la sortie du territoire de son enfant mineur.
À remplir et déposer en personne à la préfecture, sous-préfecture (commissariat ou gendarmerie si les services préfectoraux sont fermés).
- Accéder au formulaire - Ministère chargé de l'intérieur
