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Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse (Modèle de document)
Modèle de document -Vérifié le 14 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander l'annulation d'un contrat signé à domicile et manifestement inapproprié lorsque le vendeur a abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne de votre entourage.
- Accéder au modèle de document "Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse (Modèle de document)" - Institut national de la consommation (INC)
