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Liste des thèmes » Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la République (Formulaire 12411*03)

Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la République (Formulaire 12411*03)

Formulaire - Cerfa n°12411*03 -
Vérifié le 14 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


À utiliser pour demander l'effacement de vos données du .

Attention : la demande d'effacement ne peut pas être présentée tant que l'affaire vous concernant est en cours.
Informations pratiquesBlason AZERAILLES
Adresse
Mairie de AZERAILLES2 place Général Hellé54122 AZERAILLES
Téléphone
03 83 75 15 14
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 11h00 à 12h00 et de 16h00 à 17h15
Fermé le mercredi
 
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