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Interrogation du fichier des testaments (Service en ligne)
Service en ligne -Vérifié le 28 août 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Au moment du règlement d'une succession, vous pouvez interroger le , couramment appelé fichier des testaments, et ainsi savoir s'il existe un testament ou des actes exprimant les dernières volontés du défunt.
Le fonctionnement est le suivant :
- Vous saisissez en ligne les informations demandées
- Vous envoyez par courrier à l'adresse indiquée l'acte de décès de la personne concernée par la recherche, le règlement s'il n'a pas été effectué en ligne et le coupon de demande portant son numéro d'identification
- Vous recevez un courrier électronique confirmant la réception de votre demande par le service du FCDDV
À réception des documents, le service du FCDDV valide votre demande et vous transmet le résultat de la recherche.
À noter : vous pouvez aussi demander directement à votre notaire d'effectuer l'interrogation du FCDDV pour votre compte.
