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Liste des thèmes » Demande de remboursement d'un acompte versé au vendeur si vous renoncez au crédit affecté dans les 14 jours (Modèle de document)

Demande de remboursement d'un acompte versé au vendeur si vous renoncez au crédit affecté dans les 14 jours (Modèle de document)

Modèle de document -
Vérifié le 25 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Permet d'obtenir du vendeur d'un bien ou d'une prestation de service le remboursement de l'acompte versé dès la signature du contrat mais avant l'expiration du délai de rétractation.

Informations pratiquesBlason AZERAILLES
Adresse
Mairie de AZERAILLES2 place Général Hellé54122 AZERAILLES
Téléphone
03 83 75 15 14
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 11h00 à 12h00 et de 16h00 à 17h15
Fermé le mercredi
 
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