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Liste des thèmes » Déclaration 2022 de plus-value d'échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière (Formulaire 12357)

Déclaration 2022 de plus-value d'échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière (Formulaire 12357)

Formulaire - Cerfa n°12357 - Autre n°2048-M-bis-SD -
Vérifié le 25 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Formulaire permettant de déclarer les plus-values en report d'imposition en cas d'échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière suite à une fusion, une scission, un apport.

À déposer à l'appui de la déclaration n°2048-M-SD au service fiscal chargé de l'enregistrement.

Informations pratiquesBlason AZERAILLES
Adresse
Mairie de AZERAILLES2 place Général Hellé54122 AZERAILLES
Téléphone
03 83 75 15 14
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 11h00 à 12h00 et de 16h00 à 17h15
Fermé le mercredi
 
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