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Liste des thèmes » Cession de droits sociaux non constatée par un acte à déclarer obligatoirement (Formulaire 10408*16)

Cession de droits sociaux non constatée par un acte à déclarer obligatoirement (Formulaire 10408*16)

Formulaire - Cerfa n°10408*16 - Autre n°2759-SD -
Vérifié le 28 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Permet de déclarer les cessions de droits sociaux non constatées par un acte et pour acquitter les droits d'enregistrement afférents à ces cessions.

Informations pratiquesBlason AZERAILLES
Adresse
Mairie de AZERAILLES2 place Général Hellé54122 AZERAILLES
Téléphone
03 83 75 15 14
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 11h00 à 12h00 et de 16h00 à 17h15
Fermé le mercredi
 
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