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Demande unique de retraite de base pour incapacité permanente d'origine professionnelle (Formulaire)

Formulaire - Autre n°S5130b -
Vérifié le 08 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Ce formulaire vous permet de demander votre retraite de base pour incapacité permanente si vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 10 % à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pour l'ensemble des activités que vous avez exercées en tant que :

  • Salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, etc. (Assurance retraite)
  • Salarié agricole, chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, collaborateur et aide familial ()
  • Ministre des cultes ou religieux (Cavimac).
Informations pratiquesBlason AZERAILLES
Adresse
Mairie de AZERAILLES2 place Général Hellé54122 AZERAILLES
Téléphone
03 83 75 15 14
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 11h00 à 12h00 et de 16h00 à 17h15
Fermé le mercredi
 
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