14°
Aujourd'hui
picto-temps
Accessibilité
a A
Rechercher sur le site
Liste des thèmes » Mettre en demeure le garagiste d'être livré de sa voiture neuve (Modèle de document)

Mettre en demeure le garagiste d'être livré de sa voiture neuve (Modèle de document)

Modèle de document -
Vérifié le 21 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Permet de mettre en demeure le garagiste qui n'a pas livré dans le délai indiqué la voiture neuve que vous avez commandée.

Informations pratiquesBlason AZERAILLES
Adresse
Mairie de AZERAILLES2 place Général Hellé54122 AZERAILLES
Téléphone
03 83 75 15 14
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 11h00 à 12h00 et de 16h00 à 17h15
Fermé le mercredi
 
Retour haut