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Demander une indemnisation au teinturier qui a détérioré un vêtement (Modèle de document)
Modèle de document -Vérifié le 17 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet d'engager la responsabilité du teinturier qui vous rend un vêtement détérioré (couleurs passées, tissu déchiré...).
- Accéder au modèle de document "Demander une indemnisation au teinturier qui a détérioré un vêtement (Modèle de document)" - Institut national de la consommation (INC)
