Liste des thèmes
» Demande de consultation des pièces annexes d'un acte de l'état civil (Formulaire 13484*02)
Demande de consultation des pièces annexes d'un acte de l'état civil (Formulaire 13484*02)
Formulaire - Cerfa n°13484*02 -Vérifié le 11 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de consulter les pièces annexes d'un acte d'état civil.
Si le registre a moins de 75 ans, la consultation n'est possible que pour les agents de l'État spécialement habilités ainsi qu'aux personnes munies d'une autorisation écrite du procureur de la République.
Le formulaire est à renvoyer au service du parquet du tribunal territorialement compétent.
- Accéder au formulaire Cerfa n°13484*02 - Ministère chargé de la justice
