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Liste des thèmes » Demande de consultation des pièces annexes d'un acte de l'état civil (Formulaire 13484*02)

Demande de consultation des pièces annexes d'un acte de l'état civil (Formulaire 13484*02)

Formulaire - Cerfa n°13484*02 -
Vérifié le 11 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Permet de consulter les pièces annexes d'un acte d'état civil.

Si le registre a moins de 75 ans, la consultation n'est possible que pour les agents de l'État spécialement habilités ainsi qu'aux personnes munies d'une autorisation écrite du procureur de la République.

Le formulaire est à renvoyer au service du parquet du tribunal territorialement compétent.

Informations pratiquesBlason AZERAILLES
Adresse
Mairie de AZERAILLES2 place Général Hellé54122 AZERAILLES
Téléphone
03 83 75 15 14
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 11h00 à 12h00 et de 16h00 à 17h15
Fermé le mercredi
 
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