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Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice (Service en ligne)

Service en ligne -
Vérifié le 28 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Permet d'acheter les timbres fiscaux nécessaires pour faire appel d'une décision de justice.

La durée de validité du timbre est de 6 mois.

À savoir : la contribution pour l'aide juridique est supprimée depuis le 1er janvier 2014.
Informations pratiquesBlason AZERAILLES
Adresse
Mairie de AZERAILLES2 place Général Hellé54122 AZERAILLES
Téléphone
03 83 75 15 14
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 11h00 à 12h00 et de 16h00 à 17h15
Fermé le mercredi
 
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