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Liste des thèmes » Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger (Formulaire 12819*06)

Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger (Formulaire 12819*06)

Formulaire - Cerfa n°12819*06 -
Vérifié le 16 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Formulaire disponible uniquement en français.

Permet au partenaire de nationalité étrangère, né à l'étranger d'obtenir les certificats suivants :

  • Non-pacs
  • Non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe

Demande à adresser par courrier postal au service central d'état civil du ministère chargé des affaires étrangères.

Informations pratiquesBlason AZERAILLES
Adresse
Mairie de AZERAILLES2 place Général Hellé54122 AZERAILLES
Téléphone
03 83 75 15 14
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 11h00 à 12h00 et de 16h00 à 17h15
Fermé le mercredi
 
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