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Liste des thèmes » Demander le transfert d'un permis de construire valide (Formulaire 13412*07)

Demander le transfert d'un permis de construire valide (Formulaire 13412*07)

Formulaire - Cerfa n°13412*07 -
Vérifié le 02 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Permet au titulaire initial d'un permis de construire ou d'aménager de transférer son permis à une autre personne sous conditions

Informations pratiquesBlason AZERAILLES
Adresse
Mairie de AZERAILLES2 place Général Hellé54122 AZERAILLES
Téléphone
03 83 75 15 14
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 11h00 à 12h00 et de 16h00 à 17h15
Fermé le mercredi
 
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