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» Prélèvements et retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe de source étrangère (Formulaire 12567*15)
Prélèvements et retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe de source étrangère (Formulaire 12567*15)
Formulaire - Cerfa n°12567*15 - Autre n°2778-SD -Vérifié le 20 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de déclarer les produits de placements à revenu fixe, de source européenne, soumis au prélèvement forfaitaire.
- Accéder au formulaire Cerfa n°12567*15 - Ministère chargé des finances
